Comment faire un virement pour payer une amende ?
par smartphone, en téléchargeant l'application mobile « amendes. gouv » par téléphone au +33 1 49 35 36 92 (0,05 €/min + prix d'un appel) par virement bancaire, en suivant les indications au verso de l'avis de contravention.
Son utilisation est extrêmement simple : vous téléchargez l'application mobile, puis vous saisissez le numéro de télépaiement, ou bien vous flashez le code situé au dos du talon de votre contravention, puis vous saisissez les références de votre carte bancaire pour le règlement.
par téléphone mobile après avoir téléchargé l'application Amendes.gouv sur l'AppStore ou le PlayStore. par carte bancaire au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé). par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement ou de consignation et envoyé à l'adresse mentionnée sur celle-ci.
Par courrier (chèque)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public. Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir. Si vous ne disposez plus de l'enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques.
Pourquoi je n'arrive pas à payer mon amende en ligne ? Il est possible que vous n'arriviez pas à payer en ligne si le site a un problème technique. Cela peut également arriver si votre banque rejette le paiement, car le site "commerçant" n'est pas autorisé.
Comment payer une amende si on n'a pas le numéro de télépaiement ? Vous devrez aussi joindre une copie de votre permis de conduire recto verso, une copie de votre certificat d'immatriculation, un chèque à l'ordre du trésor public du montant de votre amende ainsi qu'un courrier qui explique votre situation.
Pour cela, touchez simplement le bouton Payer/Consigner en bas de l'écran. Scanner le flash-code affiché sur l'avis reçu (et prenez en photo ce QR Code avec votre smartphone) ou saisissez le numéro de télépaiement présent sur votre avis, puis entrez les coordonnées d'une carte bancaire en cours de validité et validez.
- par mail : contact-amendes@dgfip.finances.gouv.fr.
Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public. L'ANTAI traitera alors la demande comme s'il s'agissait d'une déclaration classique. Cependant, si vous n'avez plus en tête le montant à régler, indiquez votre adresse postale dans votre lettre.
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr. Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Quel est le délai pour payer une amende ?
L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure). Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré : Augmenté.
Contacter la trésorerie amendes pour une amende perdue ou non-reçue majorée. Il est possible de connaître les amendes majorées en souffrance d'un véhicule en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).
![Comment faire un virement pour payer une amende ? (2024)](https://i.ytimg.com/vi/D9ttVDNbMNE/hq720.jpg?sqp=-oaymwEcCNAFEJQDSFXyq4qpAw4IARUAAIhCGAFwAcABBg==&rs=AOn4CLCDgsWrYwc4PEI8XkvslrV4f2jpxw)
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr (Démarche en ligne) » est mise à jour.
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".
ANTAI.gouv.fr.
Est-ce que l antai envoie des sms? Non ! Si vous recevez un SMS de l'ANTAI vous demandant de régler une amende de stationnement, sachez que c'est une arnaque! L'agence gouvernementale n'envoie jamais de SMS pour demander vos informations personnelles ou financières.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Si vous avez perdu la carte de paiement, il est encore possible de payer une amende sans numéro de télépaiement. Ce numéro se trouve en bas à gauche de l'avis de contravention Il est inscrit en petit à la verticale à côté du rectangle vert mentionnant le « montant de l'amende ».
IBAN : FR76 3000 1000 6449 1900 9562 088. Identifiant SWIFT : BDFEFRPPCCT. Domiciliation : SEGPS/SRFO.
Le numéro de référence bancaire est communiqué au client sur le document facture et il est toujours indiqué sur le document de règlement. Le numéro de référence bancaire est également obligatoire dans les bordereaux de paiement. Un numéro de référence bancaire peut comprendre entre 20 et 30 chiffres, selon le pays.
Comment faire le paiement Trésor pay ?
Taper la syntaxe *760# depuis votre téléphone mobile Dans le menu choisir « OPTION 2 » (paiement TrésorPay) ensuite « OPTION 1 » (Effectuer un paiement) enfin entrer le code ou le libellé de la prestation à payer. Sélectionnez le moyen de paiement souhaité (TrésorMoney).
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Afin de procéder à une demande du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, il convient d'adresser une demande écrite (le cas échéant avec accusé de réception) auprès du Trésor public.
Pour obtenir le détail des amendes faisant l'objet de la saisie rappelez le Centre Amendes Service au 05 40 13 08 80 le matin dès 8 heures.
References
- https://www.aaaep.fr/blog-tests-psychotechniques/amendes-gouv-nouvelle-application-mobile-0215-1950/
- https://www.eplaque.fr/infos/comment-retrouver-amende-avec-immatriculation
- https://www.femmeactuelle.fr/vie-pratique/argent/comment-payer-une-amende-en-ligne-2158732
- https://www.tresor.gouv.ci/tres/wp-content/uploads/2023/03/PROCESS-PAIEMENT-CONCOURS-CAFOP-TRESORPAY.pdf
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803
- https://www.capital.fr/auto/comment-savoir-si-on-a-une-amende-1483661
- https://www.tf1info.fr/conso-argent/contraventions-vous-pouvez-desormais-suivre-votre-dossier-en-ligne-1522063.html
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509
- https://www.femmeactuelle.fr/vie-pratique/argent/comment-payer-une-amende-si-on-a-perdu-lavis-de-contravention-2127708
- https://justice.pagesjaunes.fr/ebibliotheque/voir/244161/demande-du-bordereau-de-situation-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires
- https://www.actiroute.com/stage-recuperation-points/retrait-de-points/amende/paiement/sans-numero-de-telepaiement
- https://www.cher.gouv.fr/Actualites/Centre-de-contact-des-amendes
- https://www.femmeactuelle.fr/vie-pratique/news-vie-pratique/comment-payer-une-amende-en-ligne-si-lon-a-pas-le-numero-de-telepaiement-2150328
- https://www.eplaque.fr/infos/pv-non-recu-perdu-recevoir-duplicata
- https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/arnaques-faux-pv-attention-aux-messages-frauduleux-antai-75516
- https://docs.infor.com/ln/10.5/fr-fr/lnolh/help/tf/onlinemanual/000430.html
- https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/quelles-sont-les-modalites-de-paiement-des-droits
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F364
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11026
- https://www.antai.gouv.fr/actualites/attention-aux-sms-et-sites-frauduleux/
- https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/272167_saisie-sur-mon-compte-damendes-que-je-nai-jamais-recue-service-telephonique
- https://www.antai.gouv.fr/
- https://www.amendes.gouv.fr/tai/faq
- https://www.notretemps.com/droit-argent/demarches-administratives/payer-vos-amendes-contraventions-avec-lapplication-amendesgouvfr-63121